Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 3 : Droits des cotisants
Article L725-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005 en vigueur au plus tard le 1er octobre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaires • 3
Si ce décret permet à l'évidence de faciliter l'accès et la consultation de l'interprétation que l'administration donne de certains textes légaux, mis à part les régimes particuliers d'opposabilité applicables (L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale et L. 725-23 du Code rural), se pose la question de savoir si contrairement à l'administration, l'administré pourra se prévaloir des circulaires et/ou instructions édictées non publiées sur le site dédié
Lire la suite…Si ce décret permet à l'évidence de faciliter l'accès et la consultation de l'interprétation que l'administration donne de certains textes légaux, mis à part les régimes particuliers d'opposabilité applicables (L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale et L. 725-23 du Code rural), se pose la question de savoir si contrairement à l'administration, l'administré pourra se prévaloir des circulaires et/ou instructions édictées non publiées sur le site dédié du Premier ministre ?
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Par l'article 19 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 dite Aicardi modifiant les procédures fiscales et douanières, il a appliqué le même régime, dans un article L. 80 B nouveau du LPF, aux prises de position formelles de l'administration, par le moyen de ce que les praticiens appellent des lettres de couverture, sur l'appréciation d'une situation individuelle de fait au regard d'un texte fiscal, ce que la jurisprudence n'avait pas admis au titre de l'article L. 80 A. […] et contributions sociales, complétant à cette fin le code douanier (article 345 bis), le code de la sécurité sociale (article L. 243-6-2) et le code rural (article L. 725-23). […]
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