Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires / Section 2 : Personnes salariées
Article L727-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : « À moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, […] soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : « Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1. […] Enfin, aux termes de l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Caisse Mutuelle Autonome de Retraites Complémentaires Agricoles (CAMARCA) institution de retraite complémentaire des salariés régie par les articles L.727-2 et L.727-3 du nouveau code rural (Livre VII) le titre II du livre IX du code de la Sécurité sociale, adhérente de l' ARRCO, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège
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