Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 1 : Budget annexe des prestations sociales agricoles
Article L731-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret.
Commentaires • 3
Décisions • 17
[…] 54-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article1609 vicies du code général des impôts : « I. Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l'article L.731-1 du code rural, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine. (…) IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée, selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (… ) » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Décision implicite·
- Service·
- Excès de pouvoir·
- Livre·
- Sociétés·
- Huile végétale·
- Franchise
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1609 vicies du code général des impôts : « I. Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 731-1 du code rural, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine. […]
Lire la suite…- Etats membres·
- Droits de douane·
- Importation·
- Huile végétale·
- Contribuable·
- Produit national·
- Justice administrative·
- Communauté européenne·
- Doctrine·
- Imposition
3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, 359541
[…] Considérant que l'article 1609 vicies du code général des impôts a créé une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, […] garanties et sanctions que les taxes sur le chiffre d'affaires, a été instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, pour la période allant du 1 er janvier 2001 au 1 er janvier 2005, puis à celui du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural, pour la période allant du 1 er septembre 2008 au 18 décembre 2008, puis, depuis le 1 er janvier 2009, […]
Lire la suite…- Méconnaissance du second alinéa de l'article 90 du tce·
- Article 90 du tce, devenu l'article 110 du tfue·
- 90 du tce, devenu l'article 110 du tfue)·
- Compatibilité avec le droit de l'Union européenne·
- Huile d'olive et huiles de colza et de tournesol·
- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
- Règles applicables aux impositions intérieures·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Communautés européennes et Union européenne·
- 1609 vicies du code général des impôts)
- Article L.134-1 tel que crée par le décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural. […]
Lire la suite…