Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 1 : Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Article L731-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003
Les recettes et dépenses du fonds, dénommé Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sont retracées dans les comptes de l'établissement public national à caractère administratif dénommé Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, créé à cet effet. Cet établissement est soumis au contrôle de l'Etat.
Commentaires • 3
Décisions • 17
[…] 54-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article1609 vicies du code général des impôts : « I. Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l'article L.731-1 du code rural, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine. (…) IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée, selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (… ) » ;
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1609 vicies du code général des impôts : « I. Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 731-1 du code rural, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine. […]
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3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, 359541
[…] Considérant que l'article 1609 vicies du code général des impôts a créé une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, […] garanties et sanctions que les taxes sur le chiffre d'affaires, a été instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, pour la période allant du 1 er janvier 2001 au 1 er janvier 2005, puis à celui du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural, pour la période allant du 1 er septembre 2008 au 18 décembre 2008, puis, depuis le 1 er janvier 2009, […]
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