Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 1 : Budget annexe des prestations sociales agricoles
Article L731-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] qu'en deçà de ce seuil, une cotisation de solidarité est due par les personnes qui exercent une activité agricole requérant un temps de travail compris entre 150 et 1.200 heures de travail ( articles L 731-3 et D 731-34 du code rural) ;
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- Élevage·
- Sécurité sociale·
- Recours·
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- Procès verbal
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M me G…, épouse N… et la condamne à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine la somme de 3 000 euros ; […] que son mari, M. L… N…, est handicapé, […] que les critères d'assujettissement au régime des non-salariés des professions agricoles sont posés par l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime ; […] qu'en-deçà de ce seuil, une cotisation de solidarité est due par les personnes qui exercent une activité agricole requérant un temps de travail compris entre 150 et 1 200 heures de travail (articles L. 731-3 et D. 731-34 du code rural) ; […]
Lire la suite…- Élevage·
- Lorraine·
- Entreprise agricole·
- Exploitation·
- Animaux·
- Assujettissement·
- Activité·
- Procès-verbal·
- Temps de travail·
- Contrôle
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2018, 17-16.043, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 731-3 et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier prévoit que le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré, notamment, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3, […]
Lire la suite…- Accidents du travail et maladies professionnelles·
- Assurances des non-salariés agricoles·
- Liquidation anticipée pour pénibilité·
- Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001·
- Application dans le temps·
- Sécurité sociale·
- Détermination·
- Agriculture·
- Généralités·
- Liquidation
V. ― La Caisse nationale d'allocations familiales et les branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime versent, en début d'exercice, au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du même code une quote-part des droits mentionnés au 5° de l'article L. 731-2 et au 3° de l'article L. 731-3 dudit code et à l'article 575 du code général des impôts 5
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