Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Article L731-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 2
En effet, le FFIPSA n'a plus, comme l'avait le budget annexe des prestations sociales agricoles, l'obligation d'équilibrer le financement du régime chaque année : l'article L. 731-4 du code rural prévoit, au titre des recettes du fonds, une dotation budgétaire de l'État destinée, le cas échéant, à équilibrer le fonds. Cette dotation n'a pas été versée en 2004 ni en 2005. Alors que des systèmes d'équilibre des autres régimes sociaux sont mis en place celui qui équilibrait le régime agricole depuis la création du BAPSA est supprimé ou son application différée.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 5 septembre 2007, n° 06/05564
[…] La Cour observe cependant que les services de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole ont calculé les cotisations sociales dues par M. Y au vu de ses propres déclarations au contrôleur en juin 2000 et de ses déclarations fiscales, conformément aux dispositions de l'article L 731-4 du Code Rural.
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