Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 1 : Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Article L731-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 16 () JORF 3 août 2005
Commentaires • 2
L. 136-4) applicable aux chefs d'exploitation agricole. Aux termes de l'article L. 731-6 du code rural et du décret n° 94-690 du 9 août 1994, l'assiette des cotisations agricoles est déterminée forfaitairement lorsque la durée d'assujettissement en qualité de chef d'exploitation ne permet pas de calculer les revenus professionnels soumis à cotisation. […]
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Dans l'attente d'une solution pérenne portant sur le déficit structurel et les déficits cumulés, le financement des besoins de trésorerie du FFIPSA sera assuré en 2007 par l'intermédiaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, conformément à l'article L. 731-6 du code rural, par le recours à des lignes de crédit à court terme contractées auprès d'établissements financiers dans la limite du plafond fixé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007 à 7,1 milliards d'euros.
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