Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 1 : Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Article L731-8 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Modifié par : Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003

Les frais d'assiette et de recouvrement des divers impôts, taxes et amendes mentionnés à l'article L. 731-4 sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est directement affecté. Leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par :	Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003

Sortie de vigueur le 19 décembre 2008
Abrogé par :	LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)

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