Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 1 : Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Article L731-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 12 juin 2013, n° 12/01690
[…] Vu les conclusions déposées au greffe par Monsieur X le 12 novembre 2012 et développées oralement à l'audience auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens tendant à voir dire que sa micro entreprise n'étant pas de nature agricole, les dispositions de l'article L.731-9 du code rural qui n'ont pas vocation à s'appliquer ne permettait pas la délivrance de la contrainte litigieuse pour des cotisations sociales qui ne sont pas dues et en conséquence voir annuler la contrainte qui lui a été notifiée le 5 juillet 2011 et condamner la MSA Marne-Ardennes-Meuse à lui payer la somme de 1.700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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