Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L731-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du régime des non-salariés mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
L'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le fonds mentionné à l'article L. 731-1.
Commentaires • 4
L'article L. 731-10 du code rural stipule que sont assujettis aux cotisations de la Mutualité sociale agricole les non-salariés des professions agricoles. Il est précisé par ailleurs (art. L. 731-14) que les cotisations sociales des non-salariés des professions agricoles sont fixées pour l'année civile selon la situation de l'assuré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles sont dues. Il lui demande si ces dispositions sont applicables aux entreprises d'élagage et d'entretien des espaces verts. […] Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] — que l'article L. 731-30 du Code rural modifié par le texte de transposition de droit communautaire, ouvre expressément à tout exploitant agricole, le choix en matière de protection sociale, les entreprises d'assurances, […] y compris au titre de l'assurance vieillesse, invalidité, décès et retraite. Que le monopole dont se prévaut la Mutualité Sociale Agricole a été abrogé par la directive communautaire 92 l 49 CEE du 18 juin 1992 et 92/96 CEE du Conseil du 10 novembre 1992 ; que la transposition des directives en droit français imposent l'ouverture des services d'assurance ou mutuelle et l'abolition des monopoles auparavant acquis ;
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[…] — que l'article L. 731-30 du Code rural modifié par le texte de transposition de droit communautaire, ouvre expressément à tout exploitant agricole, le choix en matière de protection sociale ; les entreprises d'assurances, […] y compris au titre de l'assurance vieillesse, invalidité, décès et retraite ; que le monopole dont se prévaut la Mutualité Sociale Agricole a été abrogé par la directive communautaire 92 / 49 CEE du 18 juin 1992 et 92/96 CEE du Conseil du 10 novembre 1992 ; que la transposition des directives en droit français impose l'ouverture des services d'assurance ou mutuelle et l'abolition des monopoles auparavant acquis ;
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3. Conseil d'État, 1ère SSJS, 26 juin 2015, 375839, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. D'autre part, l'article 37 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l'article L. 731-10 du code rural et de la pêche maritime relatif aux cotisations à la charge des assujettis et perçues tant par les caisses de mutualité sociale agricole que par les organismes assureurs, pour supprimer le principe de leur affectation pour partie au service des prestations et pour partie aux dépenses complémentaires telles que les frais de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale.
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