Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L731-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
1° Dans l'hypothèse de fermage ou de métayage, la situation, la superficie et les références cadastrales des biens affermés ou donnés en métayage ainsi que les noms et domiciles des fermiers ou métayers ;
2° En cas d'indivision, les noms et domiciles des indivisaires ;
3° Le cas échéant, la mutation dont les biens auraient fait l'objet depuis moins de deux ans à compter du 1er janvier de l'année de la demande de la caisse.
A défaut de réponse dans le délai déterminé, la caisse de mutualité sociale agricole fait, par lettre recommandée avec avis de réception, sommation au propriétaire intéressé de fournir les renseignements demandés. A défaut de réponse par lettre recommandée dans un délai déterminé, le propriétaire est considéré comme exploitant et redevable à ce titre des cotisations dues.
II. - En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est tenu de faire connaître à la caisse le nom et le domicile de l'usufruitier ; celui-ci est tenu aux mêmes obligations que les personnes mentionnées au I du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Pour rejeter le recours, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime que sont assujettis au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, les chefs d'exploitation de culture et d'élevage qui dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à la surface minimum installation, […] Y ne possède plus aucun bovin depuis 2007 et bien que la caisse n'ait pas usé à son égard de la mise en demeure prévue par l'article L. 731-12 suite à laquelle le défaut de réponse dans un délai déterminé permet de considérer le propriétaire comme exploitant, […]
Lire la suite…- Bovin·
- Exploitation·
- Animaux·
- Exploitant agricole·
- Cantal·
- Parcelle·
- Adulte·
- Handicapé·
- Commune·
- Pêche
[…] Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime que sont assujettis au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, […] 5 hectares pour le département du Cantal ; qu'il relève que s'il n'est pas contesté que M. Y… ne possède plus aucun bovin depuis 2007 et bien que la caisse n'ait pas usé à son égard de la mise en demeure prévue par l'article L. 731-12 du code rural et de la pêche maritime suite à laquelle le défaut de réponse dans un délai déterminé permet de considérer le propriétaire comme exploitant, il résulte de l'enquête diligentée par le contrôleur de la caisse que M. B…, […]
Lire la suite…- Cession exclusive des fruits de l'exploitation·
- Caractère répété de l'utilisation du fonds·
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- Personnes assujetties·
- Condition bail rural
3. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 15 mars 2010, n° 08/03880
[…] 2°) – de l'omission, par E, Z et X B, à l'occasion de leur installation administrative en qualité de chefs d'exploitation agricole sur tous les biens dépendant de la succession de Monsieur J B, de la mention de leurs noms en qualité de co-indivisaires, formalité obligatoire conformément aux dispositions de l'article L.731-12 du code rural,
Lire la suite…- Successions·
- Attribution préférentielle·
- Décès·
- Soulte·
- Recel·
- Exploitation·
- Usufruit·
- Épouse·
- Partage·
- Biens
[…] Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 722-1, L. […] #8217; […] 5 hectares pour le département du Cantal ; qu'il relève que s& […] #8217;il n'est pas contesté que M. X… ne possède plus aucun bovin depuis 2007 et bien que la caisse n'ait pas usé à son égard de la mise en demeure prévue par l'article L. 731-12 du code rural et de la pêche maritime suite à laquelle le défaut de réponse dans un délai déterminé permet de considérer le propriétaire comme exploitant, il résulte de l'enquête diligentée par le contrôleur de la caisse que M. Y…, entendu par les services de gendarmerie
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