Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L731-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 19 () JORF 11 juillet 2001
Cette exonération est applicable pendant les cinq années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées agricoles. Pour bénéficier de l'exonération, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.
Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont redevables sont déterminés par décret.
Commentaires • 8
[…] du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, […] aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L . 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L . 731 - 13 du code rural et de la pêche maritime […] Si ce décret vient combler les manquements des articles […]
Lire la suite…-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1 Expédition délivrée à M e Agnès SIMERAY par LS le : […] III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L613-1 et L621-3 du présent code et à l'article L731-13 du Code rural et de la pêche maritime.
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[…] Par une requête, enregistrée le 8 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'article premier du décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 4 novembre 2022, n° 21/07492
[…] III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 613-1 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, […] aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L . 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L . 731 - 13 du code rural et de la pêche maritime […] Si ce décret vient combler les manquements des articles […]
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