Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
Article L731-17 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Rapport
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] à titre subsidiaire : dire que les dispositions de l'article L. 731-17 du Code rural ne lui sont pas applicables ; dire nulle la mise en demeure de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du 20 janvier 2006 relative aux cotisations sociales dues pour l'année 2005 ; condamner la CMSA à restituer les sommes versées, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
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[…] qu'à la suite d'un contrôle ayant fait ressortir qu'aucune cotisation n'avait été versée sur ces derniers revenus, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) caisse pivot du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX), lui a notifié un redressement dont le montant a été calculé de manière forfaitaire conformément aux dispositions des articles L.731-17 du code rural et 9 du décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 et le GAMEX lui a délivré, le 30 janvier 2006, une mise en demeure en vue d'obtenir paiement d'un complément de cotisations d'assurance maladie ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-10.782, Inédit
[…] qu'à la suite d'un contrôle ayant fait ressortir qu'aucune cotisation n'avait été versée sur ces derniers revenus, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) caisse pivot du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX), lui a notifié un redressement dont le montant a été calculé de manière forfaitaire conformément aux dispositions des articles L.731-17 du code rural et 9 du décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 et le GAMEX lui a délivré, le 30 janvier 2006, une mise en demeure en vue d'obtenir paiement d'un complément de cotisations d'assurance maladie ;
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[…] ils supportent déjà des cotisations sociales et une imposition au titre des bénéfices agricoles. […] Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de nombre d'exploitants agricole et procéder à une réforme des articles 731 -14 et 731 - 17 du code rural .Les revenus considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales dues par les exploitants agricoles sont énumérés à l'article L . 731 -14 du code rural […]
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