Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
Article L731-21 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 9 (V) JORF 24 décembre 2000
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option ne peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues à l'article L. 731-19, avant un délai de six ans après cette dénonciation.
Commentaires • 6
Par conséquent, dès lors que les revenus exceptionnels résultant d'une indemnisation ou d'une aide sont pris en compte pour la détermination du bénéfice fiscal, ils doivent également être pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales agricoles dans les conditions définies aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, ce qui est le cas des indemnisations et aides sécheresse. Il ne peut donc être dérogé à cette disposition législative.
Lire la suite…Par conséquent, dès lors que les revenus exceptionnels résultant d'une indemnisation ou d'une aide sont pris en compte pour la détermination du bénéfice fiscal, ils doivent également être pris en compte dans l'assiette des cotisations agricoles dans les conditions définies aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, ce qui est le cas des indemnisations et aides sécheresse. Il ne peut donc être dérogé à cette disposition législative.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En application de l'article R. 731-20 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 'I-Lorsque la ou les déclarations des revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 ont été transmises par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole postérieurement à la date limite fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, la caisse procède au calcul du montant des cotisations et contributions sociales sur la base des déclarations fournies et applique une pénalité égale à 3 % de ce montant.
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[…] Attendu que l'article D 731- 17 du Code Rural énonce que 'pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dont ils relèvent, le montant de leurs revenus professionnels tels que définis aux articles L 731-14 à L 731-21… ;'
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3. Cour d'appel de Nancy, 6 novembre 2015, n° 14/01941
[…] Mais attendu que selon l'article D. 731-89 du code rural et de la pêche maritime, le montant des cotisations annuelles d'assurance maladie, invalidité et maternité dues au titre des revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L. 731-21 ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues ; que la base de calcul des cotisations réclamées au titre de l'année 2011 est donc justifiée, de même que celle des années antérieures ;
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En application des articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, les cotisations sociales des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont assises sur les seuls revenus professionnels procurés par les activités agricoles exercées par les intéressées. […]
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