Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 1 : Prestations familiales
Article L731-27 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 février 2010, n° 09/00204
[…] Attendu qu'aux termes des articles L. 722-1, L. 731-27 et L. 732-22 du Code Rural, le bailleur dans le cadre d'un contrat de métayage, en tant que chef d'exploitation, est au même titre que le métayer assujetti social au titre du régime des non salariés des professions agricoles ;
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