Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 1 : Prestations familiales
Article L731-29 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les comités départementaux des prestations sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.
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Décision • 0
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Le décret n° 91-979 du 20 septembre 1991, qui modifie le décret n° 90-796 du 7 septembre 1990 portant application de l'article 1121 (2/) du code rural, stipule que les points de retraite sont répartis entre les co-exploitants selon l'importance de leur revenu respectif. […] Il est exact que, jusqu'au 31 décembre 2000, l'article L. 732-24 du code rural prévoyait pour les coexploitants dont l'un au moins avait de faibles revenus, inférieurs à 2028 SMIC, […] et dans toutes les hypothèses, calculés en fonction des revenus professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-29 du code rural et en tenant compte des cotisations minimum prévues à l'article L. 731-11 du même code.
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