Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L731-32 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, que les personnes non salariées des professions agricoles pouvaient choisir d'être assurées, […] invalidité et maternité, auprès de tout organisme d'assurance habilité par arrêté ministériel et adhérant à un règlement approuvé par arrêté interministériel. L'article L. 731-31 du même code imposait aux organismes assureurs de se grouper par catégories. Selon l'article L. 731-32 de ce code : « L'unité du régime d'assurance maladie obligatoire est réalisée par la mutualité sociale agricole, qui effectue la compensation, […]
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 mars 2013, 338645, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dispose, s'agissant des salariés agricoles, que « les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, […] que, s'agissant des personnes non salariées des professions agricoles, l'article L. 731-30 du même code dispose que leur assurance obligatoire au titre des risques de maladie, invalidité et maternité est assurée, à leur choix, […] maternité et invalidité des personnes non salariées des professions agricoles, en tant qu'assureur direct et en tant qu'organisme chargé des tâches définies par l'article L. 731-32 du code rural (…) » ;
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[…] 8 En ce sens, l'article L. 442-3 du code des assurances prévoit que, « comme il résulte des articles L. 731- 30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime », les entreprises d'assurance peuvent gérer l'AMEXA « lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime ». 9 Le GAMEX ne couvre qu'environ 7 % des assurés sociaux du régime. _____________________________________________________________________________6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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