Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L731-33 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux inspecteurs du travail chargés du contrôle de l'application de la législation relative à la protection sociale des professions agricoles, mentionnés à l'article L. 724-2, le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu.
Les inspecteurs mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prononcer l'affiliation d'office auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun des organismes.
Il est interdit à tout organisme d'assurance de refuser l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation de garantir les risques prévus au présent paragraphe.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, que les personnes non salariées des professions agricoles pouvaient choisir d'être assurées, au titre de l'assurance obligatoire maladie, […] Enfin, l'article L. 731-34 du même code prévoyait qu'« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 731-30 à L. 731-33 » et qu'un arrêté interministériel approuvait le règlement précisant les clauses types devant figurer dans les statuts et règlements des groupements, relatives notamment à la comptabilité spéciale pour la gestion des risques considérés, […]
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[…] Par décision du 4 septembre 2012, notifiée le 5 septembre 2012, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Orléans (DRAAF) a affilié d'office Madame Y, à compter du 1 er janvier 2009, à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité (AMEXA) des personnes non salariées agricoles prévue au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime. […] Il résulte de la combinaison des articles L.731-33 et L.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 2014, n° 0900816
[…] — d'annuler la décision en date du 21 octobre 2008 par laquelle le chef de service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin l'a mise en demeure d'adhérer dans un délai de un mois à la mutualité sociale agricole (MSA) et l'a informée qu'à défaut d'affiliation dans le délai susmentionné il serait procédé à l'affiliation d'office en application de l'article L. 731-33 du code rural ;
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En revanche, conformément à l'article L. 731-23 du code rural, les personnes qui dirigent une exploitation dont l'importance est inférieure à ce seuil d'assujettissement, […] lesquelles définissent le caractère civil de l'activité agricole permettant ainsi à l'exploitant de bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi du 30 décembre 1988, n'ont vocation à organiser les modalités d'assujettissement […] Il faut enfin souligner que, en application de l'article L. 731-33 du code rural (article 1106-10 du code rural ancien), ne font l'objet d'une procédure administrative d'affiliation d'office que les seuls chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui, […]
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