Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L731-35 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 3
Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5, prévues à l'article L. 732-8, une cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret, est due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Commentaires • 7
Le a du 2° du paragraphe II modifie l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir la même mesure pour les cotisations d'assurance maladie et maternité pesant sur les travailleurs indépendants agricoles. 2. – La hausse de la contribution sociale généralisée L'article 8 relève le taux de chacun des quatre impôts cédulaires composant la CSG applicables aux revenus d'activité et de remplacement, aux revenus du patrimoine et aux produits de placement, et aux sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux. […] Ces compositions sont fixées par d'autres dispositions du CSS : l'article L. 221-3 pour la CNAM, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
[…] Le 9° du paragraphe I de l'article 8 modifie l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale afin de supprimer la cotisation salariale d'assurance maladie pesant sur les salariés agricoles et non agricoles. […] Le a du 2° du paragraphe II modifie l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir la même mesure pour les cotisations d'assurance maladie et maternité pesant sur les travailleurs indépendants agricoles.
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[…] du paragraphe II modifie l'article L . 731 - 35 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir la même mesure pour les cotisations d'assurance maladie et maternité pesant sur les travailleurs indépendants agricoles. 11. […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L . 3121-11 à L . 3121-13 et L […]
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