Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L731-36 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Ces cotisations ne peuvent excéder le montant de la cotisation d'un chef d'exploitation ou d'entreprise percevant un revenu, fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2013, n° 11/04981
[…] — que les cotisations en litige ont été à bon droit calculées par la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire, conformément aux dispositions des articles L.731-36, D.731-27, D.731-31 du code rural ; […] — que s'agissant des cotisations d'assurance vieillesse la caisse a demandé à M. Z A de payer des cotisations prévues au 2° a) et 3° de l'article L731 – 42 du code rural ;
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