Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L731-38 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaires • 2
En effet, les associations d'exploitants agricoles se plaignent de l'injustice créée par le régime de la majoration de retraite pour enfants, prévu par les articles L.351-12 et L. 351-30 du code de la sécurité sociale. […] Cette bonification, proportionnelle au montant de la retraite, est pénalisante pour tous ceux dont la retraite est peu élevée. […] En vertu des dispositions des articles L. 351-12 du code de la sécurité sociale et L. 731-38 du code rural, les retraités ayant élevé au mois trois enfants bénéficient d'une majoration de leur pension. […]
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En vertu des dispositions des articles L. 351-12 du code de la sécurité sociale et L. 731-38 du code rural, les retraités ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur pension. Les conditions dans lesquelles cette bonification est attribuée aux personnes ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou du régime agricole, pour les artisans, industriels, commerçants ou agriculteurs.
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