Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L731-38 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 5 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 722-10 sont exonérées de cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6.
Commentaires • 2
En effet, les associations d'exploitants agricoles se plaignent de l'injustice créée par le régime de la majoration de retraite pour enfants, prévu par les articles L.351-12 et L. 351-30 du code de la sécurité sociale. […] Cette bonification, proportionnelle au montant de la retraite, est pénalisante pour tous ceux dont la retraite est peu élevée. […] En vertu des dispositions des articles L. 351-12 du code de la sécurité sociale et L. 731-38 du code rural, les retraités ayant élevé au mois trois enfants bénéficient d'une majoration de leur pension. […]
Lire la suite…
En vertu des dispositions des articles L. 351-12 du code de la sécurité sociale et L. 731-38 du code rural, les retraités ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur pension. Les conditions dans lesquelles cette bonification est attribuée aux personnes ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou du régime agricole, pour les artisans, industriels, commerçants ou agriculteurs.
Lire la suite…