Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L731-40 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non-salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant des cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 732-3 est égal au montant des cotisations minimales, sont redevables de cotisations réduites dans des proportions tenant compte du montant des cotisations dues au titre de leurs activités secondaires. Les modalités de cette réduction sont déterminées par décret.
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En application de l'article L. 731-11 du code rural et des dispositions de l'article 11 du décret modifié n° 2001-584 du 4 juillet 2001, des cotisations minimales sont dues, au titre des revenus professionnels, […] soit 5 752 euros au titre de l'année 2004, ce qui correspond à une cotisation d'un montant de 623 euros pour cette même année. […] De plus, conformément à l'article L. 731-40 du code précité et des dispositions de l'article 7 du décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime des non-salariés agricoles pour 2004, cette cotisation est réduite de 10 % pour les personnes pluriactives non salariées agricoles à titre principal. […]
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