Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Article L731-41 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version08/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code rural ancien - art. 1250-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités et conditions d'application du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles, notamment les mesures de coordination concernant le cas où l'assuré relève simultanément de ce régime d'assurance et d'un autre régime obligatoire d'assurance.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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1. Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00517

Confirmation

[…] « La cour de céans doit-elle écarter les articles du code rural L 725-1 à L 725-10 concernant le recouvrement des cotisations, L 731-30 à L 731-41, L 732-18, L 732-24 à L 732-26 et L 732-56 à L 732-62 concernant les assurances maladie et vieillesse des non-salariés agricoles'.