Article L731-41 du Code rural (nouveau)

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Version22/06/2000
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Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités et conditions d'application du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles, notamment les mesures de coordination concernant le cas où l'assuré relève simultanément de ce régime d'assurance et d'un autre régime obligatoire d'assurance.
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Entrée en vigueur le 8 mai 2010

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Décisions5


1Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00517
Confirmation

[…] « La cour de céans doit-elle écarter les articles du code rural L 725-1 à L 725-10 concernant le recouvrement des cotisations, L 731-30 à L 731-41, L 732-18, L 732-24 à L 732-26 et L 732-56 à L 732-62 concernant les assurances maladie et vieillesse des non-salariés agricoles'.

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  • Mutualité sociale·
  • Directive·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Assurances·
  • Mutuelle·
  • Contrainte·
  • Non-salarié·
  • Question préjudicielle·
  • Union européenne

2Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00510
Confirmation

[…] « La cour de céans doit-elle écarter les articles du code rural L 725-1 à L 725-10 concernant le recouvrement des cotisations, L 731-30 à L 731-41, L 732-18, L 732-24 à L 732-26 et L 732-56 à L 732-62 concernant les assurances maladie et vieillesse des non-salariés agricoles'.

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  • Mutualité sociale·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Assurances·
  • Mutuelle·
  • Non-salarié·
  • Question préjudicielle·
  • Directive europeenne·
  • Transposition·
  • Protection sociale

3Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00516
Confirmation

[…] « La cour de céans doit-elle écarter les articles du code rural L 725-1 à L 725-10 concernant le recouvrement des cotisations, L 731-30 à L 731-41, L 732-18, L 732-24 à L 732-26 et L 732-56 à L 732-62 concernant les assurances maladie et vieillesse des non-salariés agricoles'.

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  • Mutualité sociale·
  • Directive·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Assurances·
  • Mutuelle·
  • Non-salarié·
  • Question préjudicielle·
  • Union européenne·
  • Transposition
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