Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 3 : Assurance vieillesse
Article L731-42 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
1° Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-huit ans, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 et calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 ;
2° Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise et une cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 ainsi que pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 732-35. Cette cotisation est calculée dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 ;
3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22.
Les taux des cotisations mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus sont fixés par décret.
Commentaires • 3
Décisions • 8
[…] — juger que les cotisations CSG et CRDS ne peuvent être assises que sur le seul revenu forfaitaire, déduction faite de l'abattement de l'article L 731-14, […] Se fondant sur les articles L731-42 2° et L 732-28 du code rural et de la pêche maritime, Madame X considère ne pas devoir de cotisation au titre de l'assurance vieillesse plafonnée.
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[…] Il fonde ses demandes sur l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 731-42 et L. 732-28 du code rural. […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 16 juin 2008, n° 06/02316
[…] Par exploit du 23 juin 2006 Madame D C a fait citer devant ce Tribunal son père Monsieur Y C au visa des articles L 722- 1, 722 – 4 , 722- 15 , L 731- 42 et L 732 – 27 du Code Rural en paiement avec exécution provisoire de 12 363 སྒྱ au titre de la régularisation de cotisations arriérées et de 1 000 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
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