Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 1 : Prestations familiales
Article L732-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-17.159, Inédit
[…] Mais attendu que la prescription biennale instituée par l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 732-1 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas applicable à l'action engagée par l'allocataire pour obtenir de la caisse non pas le paiement de prestations mais la restitution d'une somme payée à titre d'indu ;
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