Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Article L732-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003
Commentaires • 2
Christophe Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'application du décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural. […] La mise en place de ce service devrait permettre, entre autres, aux agricultrices de prétendre aux congés de maternité conformément aux articles 2 et suivants dudit décret. […] Pour la surmonter, l'alinéa 1er de l'article L. 732-13 du code rural doit être abrogé. […]
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Pour la surmonter, l'alinéa 1er de l'article L. 732-13 du code rural doit être abrogé. Cette abrogation est inscrite dans le projet d'ordonnance de simplification du code rural, dont la publication doit intervenir très prochainement. Il deviendra ainsi possible de financer et d'attribuer l'allocation de remplacement en cas de congé maternité à la Réunion et dans les autres DOM.
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