Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
-Le taux de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L. 531-2, est égal à 229, […] L. 722-9, L. 722-22 et L. 722-28 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par douze supérieur au montant visé au 1°. […] prévu à l'article L. 663-1 et aux articles L. 732-10 à L. 732-14 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ; […]
Lire la suite…[…] de son mariage avec M. F B C, à savoir Y le 14 décembre 2010 et X le […], ce dernier étant atteint de trisomie 21. […] 3° Les périodes de perception des indemnités de remplacement en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévu à l'article L. 663-1 et aux articles L. 732-10 à L. 732-14 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ;
[…] Par un courrier recommandé daté du 14 septembre 2021 et reçu le 9 octobre 2021, la CAF du Rhône a informé [M] [H] et [P] [H] du rejet de leur recours auprès de la commission de recours amiable. […] 3° Les périodes de perception des indemnités de remplacement en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévu à l'article L. 663-1 et aux articles L. 732-10 à L. 732-14 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ;
[…] RG N° 14/01132 […] La MSA Lorraine invoque, pour la première fois à hauteur d'appel, la prescription biennale de l'article L732-14 du code rural, qui dispose que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
a durée de l'allocation de remplacement pour le congé de maternité des exploitantes agricoles, fixées par les articles L. 732-10 à L. 732-14 et R. 732-17 du code rural, sont moins favorables, dans certains cas, que celles applicables aux salariées. Conscient des difficultés rencontrées par les jeunes non salariées agricoles qui désirent concilier maternité et travail sur l'exploitation, le ministre a proposé diverses mesures visant à aligner leur situation sur celle des salariées.
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