Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Article L732-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 3° Les périodes de perception des indemnités de remplacement en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévu à l'article L. 663-1 et aux articles L. 732-10 à L. 732-14 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ;
Lire la suite…- Activité professionnelle·
- Assurance vieillesse·
- Prestation·
- Education·
- Enfant à charge·
- Sécurité sociale·
- Foyer·
- Sécurité·
- Retraite·
- Assurances
2. Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2014, n° 14/01252
[…] La MSA Lorraine invoque, pour la première fois à hauteur d'appel, la prescription biennale de l'article L732-14 du code rural, qui dispose que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Lire la suite…- Lorraine·
- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Hôpitaux·
- Hospitalisation·
- Prescription·
- Mutualité sociale·
- Action·
- Consorts·
- Assurances
a durée de l'allocation de remplacement pour le congé de maternité des exploitantes agricoles, fixées par les articles L. 732-10 à L. 732-14 et R. 732-17 du code rural, sont moins favorables, dans certains cas, que celles applicables aux salariées. Conscient des difficultés rencontrées par les jeunes non salariées agricoles qui désirent concilier maternité et travail sur l'exploitation, le ministre a proposé diverses mesures visant à aligner leur situation sur celle des salariées.
Lire la suite…