Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L732-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre civile, 7 mai 2012, n° 11/02227
[…] La superficie de ces parcelles est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles dans une limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation comme prescrit par l'article L 732-20 du code rural, en l'espèce 1 hectare 74 centiares.
Lire la suite…- Parcelle·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Preneur·
- Congé·
- Retraite·
- Renouvellement du bail·
- Bailleur·
- Droit de reprise·
- Demande