Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L732-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre civile, 7 mai 2012, n° 11/02227
[…] La superficie de ces parcelles est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles dans une limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation comme prescrit par l'article L 732-20 du code rural, en l'espèce 1 hectare 74 centiares.
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