Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L732-20 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/07/2004

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004

Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées, au regard de l'assurance vieillesse, les années au cours desquelles les personnes non salariées des professions agricoles auront cotisé au titre de l'assurance facultative vieillesse mentionnée à l'article L. 727-1.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par :	Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre civile, 7 mai 2012, n° 11/02227

Infirmation

[…] La superficie de ces parcelles est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles dans une limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation comme prescrit par l'article L 732-20 du code rural, en l'espèce 1 hectare 74 centiares.

Parcelle·
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Baux ruraux·
Preneur·
Congé·
Retraite·
Renouvellement du bail·
Bailleur·
Droit de reprise·
Demande

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