Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L732-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation des avantages vieillesse.
Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de l'assurance prévue à la présente sous-section est également prise en considération pour l'ouverture du droit à pension.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] La caisse a retenu au bénéfice de Monsieur B-C D un nombre de 169 trimestres validés comprenant l'intégralité de sa période de service national conformément aux dispositions de l'article L 732-21 du code rural et l'intégralité de sa période de travail comme aide familial tant entre 18 et 21 ans, que postérieure à son retour du service national, lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans.
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[…] Que l'article L.732-21 du Code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas le maintien du droit combiné, dispositif spécifique dérogatoire au droit commun des retraites, pour le cas où le chef d'exploitation cesse son activité pour des raisons médicales.
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3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 28 mars 2017, n° 16/00531
[…] En application de l'article L 732 ' 21 du code rural et de la pêche maritime, seules les interruptions d'activité résultant de maladie, d'infirmité grave, de service national, de mobilisation, de captivité ou de période de détention provisoire empêchant toute activité professionnelle ne privent pas l'intéressé de droit à la pension de retraite' […] L'article L732- 56 V du code rural et de la pêche maritime permet, sous certaines conditions aux aides familiaux de bénéficier d'une retraite exprimée en points de retraite complémentaire.
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Dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture, les périodes de travail effectuées en qualité d'aide familial par les membres de la famille définis à l'article L. 732-34 du code rural sont validées, gratuitement pour les années antérieures à 1952, […] A ce titre, elles sont prises en compte dans la durée d'assurance exigée pour l'ouverture du droit à une pension à taux plein dès l'âge de soixante ans. […] Par ailleurs, les périodes d'interruption d'activité dues à l'accomplissement du service militaire légal en temps de paix sont validées au titre de l'article L. 732-21 du code rural, dans le régime des non-salariés agricoles, si les intéressés avaient, […]
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