Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L732-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Commentaires • 11
Conformément à l'article L. 752-1 du code rural, sont affiliés et cotisent à ce régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assujettis en cette qualité dès lors que leur exploitation ou leur entreprise atteint les seuils prévus aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du même code. En ce qui concerne le bail à ferme, seul le fermier est affilié en qualité de chef d'exploitation au régime des non-salariés agricoles. […] En ce qui concerne le bail à métayage, le bailleur est assimilé à un chef d'exploitation sur le plan social en application de l'article L. 732-22 du code rural, lequel dispose que « le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation ». […]
Lire la suite…Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 752-1 du code rural résultant de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. […] le bailleur est, sur le plan social, assimilé à un chef d'exploitation en application de l'article L. 732-22 du code rural qui dispose que le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Monsieur X… rappelle qu'il exerce une seule et unique activité non salariée pour laquelle il est affilié au RSI et que son affiliation au régime d'assurance vieillesse agricole n'est envisagée que sur le fondement des dispositions de l'article L 732-22 du code rural en sa qualité de bailleur dans un contrat de bail à métayage, lui-même n'exerçant aucune activité agricole effective.
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[…] Attendu qu'en application de l'article L. 732-22 du Code rural l'affiliation des propriétaires donnant leurs biens à bail dans le cadre d'un contrat de métayage se fait par détermination de la loi, quand bien même leur participation aux travaux agricoles est inexistante ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 8 avril 2022, n° 20/02797
[…] Il résulte enfin de l'article L.732-22 du code rural et de la pèche maritime, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018 que dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve de l'application de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale.
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Conformément à l'article L. 752-1 du code rural, sont affiliés et cotisent à ce régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assujettis en cette qualité, dès lors que leur exploitation ou leur entreprise atteint les seuils prévus aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du même code. En ce qui concerne le bail à ferme, seul le fermier est affilié en qualité de chef d'exploitation au régime des non-salariés agricoles. […] En ce qui concerne le bail à métayage, le bailleur est assimilé à un chef d'exploitation sur le plan social en application de l'article L. 732-22 du code rural, lequel dispose que : « le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation ». […]
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