Article L732-22 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/07/2004
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004

Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve de l'application de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
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Commentaires11


1Risques Professionnels - Accidents Du Travail - Exploitants Agricoles. Obligation D'Assurance. Champ D'Application
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 5 janvier 2010

Conformément à l'article L. 752-1 du code rural, sont affiliés et cotisent à ce régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assujettis en cette qualité, dès lors que leur exploitation ou leur entreprise atteint les seuils prévus aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du même code. En ce qui concerne le bail à ferme, seul le fermier est affilié en qualité de chef d'exploitation au régime des non-salariés agricoles. […] En ce qui concerne le bail à métayage, le bailleur est assimilé à un chef d'exploitation sur le plan social en application de l'article L. 732-22 du code rural, lequel dispose que : « le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation ». […]

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2Risques Professionnels - Accidents Du Travail - Exploitants Agricoles. Obligation D'Assurance. Champ D'Application
M. Voisin Gérard · Questions parlementaires · 15 décembre 2009

Conformément à l'article L. 752-1 du code rural, sont affiliés et cotisent à ce régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assujettis en cette qualité dès lors que leur exploitation ou leur entreprise atteint les seuils prévus aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du même code. En ce qui concerne le bail à ferme, seul le fermier est affilié en qualité de chef d'exploitation au régime des non-salariés agricoles. […] En ce qui concerne le bail à métayage, le bailleur est assimilé à un chef d'exploitation sur le plan social en application de l'article L. 732-22 du code rural, lequel dispose que « le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation ». […]

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3Risques Professionnels - Accidents Du Travail - Exploitants Agricoles. Obligation D'Assurance. Champ D'Application
M. Dord Dominique · Questions parlementaires · 2 novembre 2004

Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 752-1 du code rural résultant de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. […] le bailleur est, sur le plan social, assimilé à un chef d'exploitation en application de l'article L. 732-22 du code rural qui dispose que le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation. […]

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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, 11/02951
Confirmation

[…] Monsieur X… rappelle qu'il exerce une seule et unique activité non salariée pour laquelle il est affilié au RSI et que son affiliation au régime d'assurance vieillesse agricole n'est envisagée que sur le fondement des dispositions de l'article L 732-22 du code rural en sa qualité de bailleur dans un contrat de bail à métayage, lui-même n'exerçant aucune activité agricole effective.

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  • Protection sociale·
  • Sécurité sociale·
  • Métayer·
  • Affiliation·
  • Contrainte·
  • Bail à métayage·
  • Exploitation agricole·
  • Salarié·
  • Département·
  • Parcelle

2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 mai 2010, n° 09/00204

[…] Attendu qu'en application de l'article L. 732-22 du Code rural l'affiliation des propriétaires donnant leurs biens à bail dans le cadre d'un contrat de métayage se fait par détermination de la loi, quand bien même leur participation aux travaux agricoles est inexistante ;

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  • Affiliation·
  • Original·
  • Non-salarié·
  • Mutualité sociale·
  • Bailleur·
  • Bail à métayage·
  • Enregistrement·
  • Ferme·
  • Conseiller·
  • Cotisations

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 8 avril 2022, n° 20/02797
Confirmation

[…] Il résulte enfin de l'article L.732-22 du code rural et de la pèche maritime, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018 que dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve de l'application de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale.

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  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Exploitation·
  • Mutualité sociale·
  • Parcelle·
  • Entreprise agricole·
  • Assujettissement·
  • Vigne·
  • Pêche maritime·
  • Bail à métayage·
  • Non-salarié
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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
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L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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