Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite
Article L732-25 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Commentaires • 5
Ce dernier insère dans le code de la sécurité sociale (CSS) un article L. 161-17-2 ainsi rédigé : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1956. […] article L. 351-7 du CSS au profit des assurés qui se trouvent définitivement atteints d'un taux d'incapacité de travail fixé à 50 % par l'article R. 351-21 du CSS. […] Le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap, […]
Lire la suite…L'article 99 de la loi de finances nº 2000-1352 permettra la mise en uvre de la quatrième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 1,2 milliard de francs et 1, […] ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux […] En ce qui concerne le coefficient de minoration, il est exact qu'en application de l'article L. 732-25 du code rural, un coefficient de minoration est appliqué à la pension des assurés qui demandent la retraite sans totaliser au moins 150 trimestres (contre, du reste, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] L'article 35 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 a institué un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les exploitants agricoles ayant pour objet de porter les droits propres qui leurs sont servis par le régime d'assurance vieillesse de base et par le régime de RCO des non-salariés agricoles à un montant minimal, afin de leur garantir un niveau minimum de retraite. Ainsi aux termes de l'article L.732-63 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable, […] dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée requise par l'article L. 732-25, […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] Selon l'article L.732-25-1 du code rural et de la Pêche, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations, à la charge du chef d'exploitation dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, à la charge de l'assuré dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, accomplie après l'âge prévu à l'article L.732-18 et, au-delà de la durée minimale prévue à l'article L732-25, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010, Loi portant réforme des retraites
[…] 5. Considérant que l'article 18 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 161-17-2 ainsi rédigé : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1956._ – Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article, pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1956 » ;
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Aux termes des articles L. 732-24 et L. 732-25 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou principal une activité agricole non-salariée ont droit à une pension de retraite qui comprend d'une part une pension de retraite forfaitaire, égale au maximum à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et dont le montant est proportionnel à la durée d'activité agricole, […]
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