Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite
Article L732-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] « La cour de céans doit-elle écarter les articles du code rural L 725-1 à L 725-10 concernant le recouvrement des cotisations, L 731-30 à L 731-41, L 732-18, L 732-24 à L 732-26 et L 732-56 à L 732-62 concernant les assurances maladie et vieillesse des non-salariés agricoles'.
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[…] — Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les articles L. 722-1 à L. 722-5, L. 731-34, L. 732-18, L. 732-26 et L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, découlant des lois n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 et 2002-308 du 4 mars 2002 ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00510
[…] « La cour de céans doit-elle écarter les articles du code rural L 725-1 à L 725-10 concernant le recouvrement des cotisations, L 731-30 à L 731-41, L 732-18, L 732-24 à L 732-26 et L 732-56 à L 732-62 concernant les assurances maladie et vieillesse des non-salariés agricoles'.
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[…] 14/12/2011 Du 22/09/2011, D 11-90.092 - Tribunal correctionnel de Lille Articles L. 722-1 à L. 722-5, L. 731-34, L 732-18, L 732-26, L 752-1 du code rural Arrêt n° 2308 du 2 décembre 2010 - Deuxième chambre civile
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