Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite
Article L732-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Commentaires • 3
Il souhaite également interroger sur la discrimination entre salariés et travailleurs indépendants qui semble résulter de la combinaison des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale avec celles du nouvel article L 321-5 du code rural. Il semble en effet que les personnes exerçant une activité salariée à titre principal ou accessoire paraissent pouvoir bénéficier dans tous les cas des nouvelles dispositions, […] la loi d'orientation agricole précitée a étendu aux conjoints collaborateurs agricoles exerçant par ailleurs une activité salariée le dispositif, prévu à l'article L. 732-28 du code rural, […]
Lire la suite…Pour autant les dispositions de la loi d'orientation précitée relatives audit statut n'avaient pas pour objectif de modifier structurellement les règles de coordination entre l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse, telles que prévues aux articles L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de ces deux articles, un assuré peut s'ouvrir simultanément des droits en assurance vieillesse dans un régime salarié et dans un régime non salarié, […] la loi d'orientation agricole précitée a étendu aux conjoints collaborateurs agricoles exerçant par ailleurs une activité salariée le dispositif, prévu à l'article L. 732-28 du code rural, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Se fondant sur les articles L731-42 2° et L 732-28 du code rural et de la pêche maritime, Madame X considère ne pas devoir de cotisation au titre de l'assurance vieillesse plafonnée. […]
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[…] Il fonde ses demandes sur l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 731-42 et L. 732-28 du code rural. […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2201270
[…] 4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'application de l'article L. 732-28, est réputé exercer l'activité non salariée agricole à titre secondaire le conjoint collaborateur qui exerce, en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise au titre de laquelle il est mentionné, une activité salariée d'une durée supérieure à la moitié de la durée légale du travail. / L'intéressé doit adresser à l'organisme dont il relève son contrat de travail et si ce contrat ne fait pas apparaître la durée du travail ou, en cas de changement de celle-ci, une attestation de l'employeur mentionnant cette durée ».
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Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé une activité agricole non salariée ont droit à une pension de retraite (code rural et de la pêche maritime, art. L. 732-24, code rural et de la pêche maritime, art. L. 732-28 et code rural et de la pêche maritime, art. L. 781-32). […] Sont considérées comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au regard de l'assurance vieillesse les personnes qui relèvent en cette qualité du régime prévu à l'article L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 722-17 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime. […]
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