Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite

Article L732-36 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/07/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 1122-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Le service d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail est suspendu lorsque le titulaire, n'ayant pas atteint l'âge fixé en application de l'article L. 732-25, exerce une activité professionnelle non salariée, ou une activité professionnelle salariée lui procurant des revenus supérieurs à un montant fixé par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 17 octobre 2006, n° 05/01043

Confirmation

[…] Attendu qu'aux termes des articles L.732-36 du Code Rural et 32-2 du décret n° 55-753 du 31 mai 1955, l'obtention d'une retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail est subordonnée à la cessation d'activité.

Mutualité sociale·
Cheptel·
Pension de retraite·
Culture·
Prairie·
Blé·
Bovin·
Versement·
Activité·
Parcelle

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