Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Pension de réversion
Article L732-51 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Commentaires • 4
En effet, il semble que les caisses de retraite refusent d'appliquer les dispositions des articles L. 732-41 à L. 732-51 du code rural issus de l'ordonnance 2000-550 du 15 juin 2000. Par conséquent, les conjoints survivants se voient dans l'obligation systématique d'ester en justice pour faire valoir leurs droits d'une part, mais ces caisses résistent à appliquer l'article D. 355-1 quand le conjoint survivant est en situation de cumul de droits de retraites de réversion et avantages personnels de retraite.
Lire la suite…Alors que la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts adoptant une interprétation favorable des textes, elles semblent refuser d'appliquer les articles L. 732-41 à L. 732-51 du code rural, qui concernent la situation de cumul de pensions de réversion et des avantages personnels de retraite des conjoints survivants.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — dire et juger que les textes nationaux du code rural, à savoir les articles concernant le recouvrement des cotisations ( L 725-1 à L 725-10), les articles régissant l'assurance maladie invalidité maternité ( L 732-18 à L 732-51) ainsi que les articles L 732-56 à L 732-62 régissant la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ne peuvent plus caractériser les bases légales desdites cotisations, ces textes étant contraires à la norme européenne qui leur est supérieure,
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[…] Aux termes de l'article L 732-51 du code rural, lorsque des cotisations non prescrites sont versées postérieurement à la liquidation de la pension de retraite, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a été encaissée l'intégralité des cotisations dues.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00510
[…] — dire et juger que les textes nationaux du code rural, à savoir les articles concernant le recouvrement des cotisations ( L 725-1 à L 725-10), les articles régissant l'assurance maladie invalidité maternité ( L 732-18 à L 732-51) ainsi que les articles L 732-56 à L 732-62 régissant la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ne peuvent plus caractériser les bases légales desdites cotisations, ces textes étant contraires à la norme européenne qui leur est supérieure,
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[…] le conjoint survivant peut voir sa pension de réversion majorée de 11,1 % (pour atteindre 60 % de la pension de l'assuré de droit direct), dans la limite du plafond précité (Art. 74 de la loi de financement de la Sécurité sociale -LFSS- pour 2009, codifié aux articles L. 353-6 du code de la sécurité sociale et L. 732-51 du code rural). […] Une première revalorisation a eu lieu dès le mois d'avril 2018 ; - enfin, il convient de souligner que les retraités dont les revenus fiscaux sont inférieurs à 2 500 euros mensuels bénéficieront du degrèvement de taxe d'habitation prévu à l'article 5 de la loi de finances pour 2018, ce qui représente un gain de pouvoir d'achat de 200 euros en moyenne.
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