Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 5 : Revalorisations des retraites et des pensions de réversion
Article L732-54-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi - art. 117 () JORF 29 décembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Cette majoration a pour objet de porter le montant de la majoration forfaitaire à un montant minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leur durée d'assurance accomplie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 septembre 2023, n° 21/02647
[…] — si la Mutualité sociale agricole lui reconnait son droit à pension majorée pour faible pension prévu par les articles L 732-54 à L 732-54-4 du code rural et de la pêche maritime, elle ne sont pas d'accord sur ses modalités de calcul, […] — du 01/09/1999 au 30/04/2001 en qualité de chef d'exploitation,
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