Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 5 : Majoration des retraites
Article L732-54-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 77 (V)
Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe et précise notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents articles sont déterminées ainsi que les modalités retenues pour l'appréciation du plafond.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 septembre 2023, n° 21/02647
[…] — si la Mutualité sociale agricole lui reconnait son droit à pension majorée pour faible pension prévu par les articles L 732-54 à L 732-54-4 du code rural et de la pêche maritime, elle ne sont pas d'accord sur ses modalités de calcul, […] — du 01/09/1999 au 30/04/2001 en qualité de chef d'exploitation,
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