Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 2 : Paiement des pensions
Article L732-55 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 105 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Commentaires • 7
L'assurance veuvage a été instituée dans le régime général et celui des assurances sociales agricoles par la loi du 17 juillet 1980, codifiée pour ces régimes aux articles L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui ne sont pas applicables aux personnnes non salariées des professions agricoles. En effet, […] pour les personnes non salariées de l'agriculture, que serait mise en place une assurance veuvage selon des modalités spécifiques à ce secteur, dans des conditions fixées par décret. […] Ledit article 9, d'ailleurs récemment codifié aux articles L. 722-16 et L. 732-55 du code rural, a fait l'objet du décret n° 91-634 du 8 juillet 1991. […]
Lire la suite…[…] versée au maximum jusqu'au 55e anniversaire du conjoint survivant, avait été instituée dans le régime général et celui des assurances sociales agricoles par la loi du 17 juillet 1980, codifiée pour ces régimes aux articles L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui ne sont pas applicables aux personnes non salariées des professions agricoles. En effet, l'article 9 de la loi précitée du 18 juillet 1980 avait prévu l'extension d'une assurance veuvage spécifique à ce secteur dans des conditions fixées par décret. […] Ledit article 9, d'ailleurs récemment codifié aux articles L. 722-16 et L. 732-55 du code rural, avait fait l'objet du décret n° 91-634 du 8 juillet 1991. […]
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Les pensions d'invalidité du régime général sont, en effet, payables mensuellement depuis 1986, en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, et l'article L. 732-55 du code rural issu de l'article 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a également prévu la mensualisation des pensions de retraite des assurés non salariés des professions agricoles. Il souhaiterait donc savoir dans quels délais la même mesure, commandée par l'équité, pourra être étendue aux pensions d'invalidité agricoles.
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