Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse / Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article L732-58 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 13
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :
-par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise au titre de ce régime ;
-par une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts.
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées ci-après :
-les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;
-les frais de gestion.
Le taux de la cotisation et la valeur de service du point de retraite, fixés par les décrets cités aux articles L. 732-59 et L. 732-60, sont déterminés dans le respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime.
Commentaires • 5
L'article 2 de ladite loi, codifié à l'article L. 732-62 du code rural, dispose « qu'en cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003, […] Toutefois. […] Or, l'article 732-58 du code rural dispose que « la participation financière de l'État (au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire) ne couvre pas les dépenses afférentes à l'article L. 732-62 qui sont financées par le produit des seules cotisations ». […] L'article 106 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vient d'élargir l'accès à la pension de réversion.
Lire la suite…[…] privilégié les personnes non salariées qui ont effectué une longue carrière en agriculture. […] Cette différenciation a été expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002. L'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 en a précisé les modalités. L'article 4 du même décret a mis en place l'attribution des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal par les assurés justifiant des seuils d'accès précités. […] Concernant la pension de réversion, l'article L . 732 - 58 du code rural […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] M. [N] [T] a déposé une question prioritaire de constitutionnalité reçue au greffe de la cour le 15 décembre 2021, dans laquelle il entend soulever l'inconstitutionnalité 'des articles du code rural, L723-1, L723-2, […] L725-3, L725-12, L732-18, L732-24, L732-26 et L732-58" dès lors que par décision n°2003-473 DC du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel n'a pas validé l'article 31 de la loi de ratification du 2 juillet 2003, […] Au visa de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole qui sont dotées de plein droit de la personnalité juridique ne sont pas soumises aux dispositions du code de la mutualité imposant aux mutuelles de s'inscrire sur le registre prévu à l'article L. 411-1.
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[…] M. [M] [U] a déposé une question prioritaire de constitutionnalité reçue au greffe de la cour le 15 décembre 2021, dans laquelle il entend soulever l'inconstitutionnalité 'des articles du code rural, L723-1, L723-2, […] L725-3, L725-12, L732-18, L732-24, L732-26 et L732-58" dès lors que par décision n°2003-473 DC du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel n'a pas validé l'article 31 de la loi de ratification du 2 juillet 2003, […] Au visa de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole qui sont dotées de plein droit de la personnalité juridique ne sont pas soumises aux dispositions du code de la mutualité imposant aux mutuelles de s'inscrire sur le registre prévu à l'article L. 411-1.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 16 janvier 2020, n° 17/03772
[…] Tenant la question prioritaire de constitutionalité, savoir l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : Articles du code rural, L 723-1 ,L 723-2, L723-3 , L 725-3, L 725-12, L 732-18, L 732-24, L 732-26 et L 732-58 entrainant la nullité des cotisations assurances maladie et vieillesse sur le fondement de l'application de l'ordonnance
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Cette différenciation a été expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 relative à la création du régime de RCO. L'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 en a précisé les modalités. L'article 4 du même décret a mis en place l'attribution des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal par les assurés justifiant des seuils d'accès précités. […] La loi instituant le régime de RCO prévoit toutefois, […] l'article L. 732-58 du code rural issu de la loi du 4 mars 2002 prévoit que la participation financière de l'État ne couvre pas les dépenses y afférentes qui sont financées par le produit des seules cotisations. […]
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