Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse / Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article L732-62 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 106 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré ou aurait, au 1er avril 2003, bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base n'a pas été liquidée au jour de son décès, son conjoint survivant a droit au plus tôt au 1er avril 2003 à une pension de réversion du régime complémentaire au titre des points cotisés s'il remplit les conditions personnelles prévues au premier alinéa. Toutefois, cette pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou ultérieurement, ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
La pension de réversion prévue à l'alinéa précédent est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont aurait bénéficié l'assuré décédé au regard des points acquis par cotisation au jour de son décès.
Commentaires • 6
[…] - Un article L. 732-41-1 code rural et de la pêche maritime est créé : « Art. […] L. 732-41-1. - La pension mentionnée à l'article L. 732-41 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. » ; - l'article L. 732-62 code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les I et II ne sont pas applicables dans le cas où le conjoint survivant […] Le code de la sécurité intérieure est également modifié
Lire la suite…L'article L. 732-62 du code rural excluait jusqu'à présent du dispositif les conjoints survivants de chefs d'exploitation dont la pension de retraite de base avait été liquidée avant le 1er janvier 2003. […] L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 vient corriger cette situation, en modifiant l'article précité dans le but de permettre au conjoint survivant d'un chef d'exploitation agricole décédé à compter du 1er janvier 2003 et dont la pension de retraite de base a été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003 de toucher une pension de réversion du régime complémentaire dès 2010. Cependant, demeure exclu de ce bénéfice le conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant le 1er janvier 2003 et ayant déjà liquidé sa retraite de base.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — dire et juger que les textes nationaux du code rural, à savoir les articles concernant le recouvrement des cotisations ( L 725-1 à L 725-10), les articles régissant l'assurance maladie invalidité maternité ( L 732-18 à L 732-51) ainsi que les articles L 732-56 à L 732-62 régissant la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ne peuvent plus caractériser les bases légales desdites cotisations, ces textes étant contraires à la norme européenne qui leur est supérieure,
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- Directive·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Assurances·
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- Question préjudicielle·
- Union européenne
[…] — dire et juger que les textes nationaux du code rural, à savoir les articles concernant le recouvrement des cotisations ( L 725-1 à L 725-10), les articles régissant l'assurance maladie invalidité maternité ( L 732-18 à L 732-51) ainsi que les articles L 732-56 à L 732-62 régissant la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ne peuvent plus caractériser les bases légales desdites cotisations, ces textes étant contraires à la norme européenne qui leur est supérieure,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00516
[…] — dire et juger que les textes nationaux du code rural, à savoir les articles concernant le recouvrement des cotisations ( L 725-1 à L 725-10), les articles régissant l'assurance maladie invalidité maternité ( L 732-18 à L 732-51) ainsi que les articles L 732-56 à L 732-62 régissant la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ne peuvent plus caractériser les bases légales desdites cotisations, ces textes étant contraires à la norme Eurospéenne qui leur est supérieure,
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