Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 5 : Revalorisations des retraites et des pensions de réversion
Article L732-54-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 24 () JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Pour l'appréciation de la durée ou des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 732-54-3, au premier alinéa de l'article L. 732-54-4 et au premier alinéa de l'article L. 732-54-5, les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
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