Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 1 : Dispositions générales
Article L741-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du régime des salariés.
L'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.
Commentaires • 3
En outre, ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national, c'est-à-dire les volontaires accomplissant un service civil à l'étranger auprès d'une entreprise française ayant signé avec Ubifrance une convention définie à l'article L. 122-7 du code du service national. […] L. 241-2 et suiv.) ou au chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-20) et au chapitre I er du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 741-1 et suiv.). […] L. 3123-1, C. trav., art. L. 3123-2 et C. trav., art. D. 3123-1).
Lire la suite…[…] en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse, il y a lieu de retenir, compte tenu à la fois du taux prévu par l'article L. 233-1 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22, de l'indemnité de congé payé qui aurait, […] un montant évalué à 11,5 % des rémunérations brutes versées au cours de l'année […] ) ou du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 741-1 et suiv.) pour les employeurs visés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime : il s'agit de la même assiette que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie et la condamne à payer à la société Ecurie D… X… la somme de 3 000 euros ; […] 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'au cas présent, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance d'Évreux a, […] la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1355 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 725-1, L. 725-3 et L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime ;
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-21.791, Publié au bulletin
[…] alors, selon le moyen, que la référence faite à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, disposition propre au régime général des travailleurs salariés et le fait que l'assiette de l'allocation soit déterminée en considération des sommes prises en compte dans le cadre du régime général par le texte en cause, […] dans le cadre d'un régime distinct, de règles autonomes telles que les sommes servies à un salarié assujetti aux règles du code rural régissant les salariés agricoles ; qu'en décidant le contraire, […] 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 741-1 et L. 741-10 du code rural ;
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Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) prévu à l'article L.741-1 du code rural et de la pêche. […]
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