Article L741-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code rural ancien - art. 1061 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 sont tenus de cotiser au titre des prestations familiales, pour ces salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ces salariés sont affiliés.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
7 textes citent l'article

Commentaires4


1Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 - dossier documentaire - Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 novembre 2014

[…] aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ; 13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. 722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> aux articles L. 922-1, […]

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2TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif – Assurances contre l'incendie
BOFiP · 12 septembre 2012

idSectionTA=LEGISCTA000006193319&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110718">articles L722-28 du code rural et de la pêche maritime, L722-4 du code rural et de la pêche maritime, L722-9 du code rural et de la pêche maritime, L722-10 du code rural et de la pêche maritime, L722-29 du code rural et de la pêche maritime, L722-22 du code rural et de la pêche maritime, L731-25 du code rural et de la pêche maritime et L741-2 du code rural et de la pêche maritime ;

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3Emploi - Chèque Emploi Service Universel - Chômage. Indemnisation. Réglementation
M. Mesquida Kléber · Questions parlementaires · 16 juin 2009

L'article L. 1271-2 du code du travail prévoit que lorsqu'il est utilisé en vue de rémunérer et de déclarer un salarié, le CESU ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif. Destiné à faciliter les formalités administratives à la charge des particuliers bénéficiant de services à la personne, […] l'employeur et le salarié qui utilisent le CESU sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat à durée déterminée et L. 3123-14 pour un contrat de travail à temps partiel ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural. […]

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Décisions41


1Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 janvier 2018, n° 17/00335
Infirmation partielle

[…] L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Décembre 2017, après ordonnance de clôture rendue le 02 août 2017, la Cour étant composée de Madame J K, Présidente de Chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, […] L'article L. 1271-5 du code du travail prévoit, d'une part, que pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, […] pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.

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  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Demande·
  • Travail dissimulé·
  • Témoignage·
  • Homme·
  • Arrêt de travail·
  • Licenciement·
  • Rupture

2Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2016, n° 14/02479
Confirmation

[…] L'article L 1271-5 du code du travail prévoit que «' pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L 1242-12 et L 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée et L 3123-14 pour un contrat de travail à temps partiel ou par les articles L 741-2 et L 741-9 du Code Rural et de la Pêche

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  • Employeur·
  • Salariée·
  • Contrat de travail·
  • Service universel·
  • Absence prolongee·
  • Chèque·
  • Durée·
  • Lettre de licenciement·
  • Lettre·
  • Convention collective

3Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2016, n° 15/07565
Infirmation

[…] « Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

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  • Grossesse·
  • Salariée·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Harcèlement moral·
  • Horaire·
  • Durée·
  • Salarié·
  • Salaire
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).