Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 2 : Prestations familiales
Article L741-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaires • 4
idSectionTA=LEGISCTA000006193319&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110718">articles L722-28 du code rural et de la pêche maritime, L722-4 du code rural et de la pêche maritime, L722-9 du code rural et de la pêche maritime, L722-10 du code rural et de la pêche maritime, L722-29 du code rural et de la pêche maritime, L722-22 du code rural et de la pêche maritime, L731-25 du code rural et de la pêche maritime et L741-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…L'article L. 1271-2 du code du travail prévoit que lorsqu'il est utilisé en vue de rémunérer et de déclarer un salarié, le CESU ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif. Destiné à faciliter les formalités administratives à la charge des particuliers bénéficiant de services à la personne, […] l'employeur et le salarié qui utilisent le CESU sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat à durée déterminée et L. 3123-14 pour un contrat de travail à temps partiel ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Décembre 2017, après ordonnance de clôture rendue le 02 août 2017, la Cour étant composée de Madame J K, Présidente de Chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, […] L'article L. 1271-5 du code du travail prévoit, d'une part, que pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, […] pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.
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- Licenciement·
- Rupture
[…] L'article L 1271-5 du code du travail prévoit que «' pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L 1242-12 et L 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée et L 3123-14 pour un contrat de travail à temps partiel ou par les articles L 741-2 et L 741-9 du Code Rural et de la Pêche
Lire la suite…- Employeur·
- Salariée·
- Contrat de travail·
- Service universel·
- Absence prolongee·
- Chèque·
- Durée·
- Lettre de licenciement·
- Lettre·
- Convention collective
3. Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2016, n° 15/07565
[…] « Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Grossesse·
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- Contrat de travail·
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- Durée·
- Salarié·
- Salaire
[…] aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ; 13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. 722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> aux articles L. 922-1, […]
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